Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00. Fermé le mercredi après midi
61 bis Route Nationale 59930 La Chapelle d'Armentières

Mentions légales

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1. Introduction

En vertu des dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site  cabinet-avocat-parafiniuk.com les informations suivantes :

2. Identification

Le site est la propriété exclusive de PARAFINIUK LEROY IWONA KRYSTYNA

 

Adresse
61 bis Route Nationale 59930 La Chapelle d'Armentières
Téléphone
Ordre des avocats
Barreau de Lille
Forme juridique
société d’exercice libéral
Montant du capital social
5000 €
Référence aux règles professionnelles applicables
A définir
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
RCS Lille Métropole 451697908
SIRET
45169790800031
Numéro TVA intracommunautaire
FR50451697908
Directeur de la publication
Maître Iwona Parafiniuk-Leroy  
Adresse de courrier électronique

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.

L’utilisation du site cabinet-avocat-parafiniuk.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Maître Iwona Parafiniuk-Leroy, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web est mis à jour régulièrement par Maître Iwona Parafiniuk-Leroy responsable. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis

Le site internet cabinet-avocat-parafiniuk.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site cabinet-avocat-parafiniuk.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy agit en tant qu’éditeur du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet cabinet-avocat-parafiniuk.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site cabinet-avocat-parafiniuk.com.

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. Maître Iwona Parafiniuk-Leroy se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Concepteur

Emmanuel SAUVAGE

contact@manuso.fr

https://manuso.fr

8. Hébergement

Le site est hébergé par O2SWITCH.

Adresse
222-224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand

9. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

cabinet-avocat-parafiniuk.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

10. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes ::

Par voie postale
CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann- 75008 PARIS