Lundi - Vendredi : 9h-12h / 14h-18h
61 bis Route Nationale 59930 La Chapelle d'Armentières

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

1. Présentation du site internet

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet cabinet-avocat-parafiniuk.com les données sur les différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi sont présentes dans les mentions légales.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

2. Responsables de la collecte des données personnelles

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy, en tant que responsable de la collecte et du traitement des données, s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

 

3. Finalité des données collectées

 Maître Iwona Parafiniuk-Leroy est susceptible de traiter tout ou partie des données pour :

    • La gestion de l’agenda
    • La gestion des demandes émises via le formulaire de contact
    • La sécurisation du site
    • l’analyse et la mesure de la fréquentation du site.

La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte.

Ces données sont destinées à toutes les personnes habilitées du cabinet de Maître Iwona Parafiniuk-Leroy.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :

    • gestion de l’agenda : durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales
    • La gestion des demandes émises via le formulaire de contact : durée de la relation contractuelle augmentée de la durée des prescriptions légales
    • La sécurité du site : 13 mois maximum à compter de la collecte
    • l’analyse et la mesure de la fréquentation du site : 13 mois maximum à compter de la collecte

5. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui  Maître Iwona Parafiniuk-Leroy devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

Dès que Maître Iwona Parafiniuk-Leroy a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part,  Maître Iwona Parafiniuk-Leroy s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment cabinet-avocat-parafiniuk.com utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter Maître Iwona Parafiniuk-Leroy

 
Par voie postale
61 bis Route Nationale 59930 La Chapelle d’Armentières

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que Maître Iwona Parafiniuk-Leroy corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Maître Iwona Parafiniuk-Leroy par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

6. Non-communication des données personnelles

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant,Maître Iwona Parafiniuk-Leroy reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Maître Iwona Parafiniuk-Leroy et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de Maître Iwona Parafiniuk-Leroy sont principalement les agents de notre cabinet

7. Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle:

    • nom
    • prénom
    • adresse de messagerie électronique
    • numéro de téléphone

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés :

    • Adresse IP

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cabinet-avocat-parafiniuk.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de cabinet-avocat-parafiniuk.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site.

8.1 Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles,Maître Iwona Parafiniuk-Leroy utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

9. Liens hypertextes et « cookies »

Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Maître Iwona Parafiniuk-Leroy. Cependant, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy  est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. Maître Iwona Parafiniuk-Leroy informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. Maître Iwona Parafiniuk-Leroy pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook et Linkedin figurant sur le Site et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation, Facebook et Linkedin peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le Site Internet. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Maître Iwona Parafiniuk-Leroy dépose ce type de cookies.

10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lille