Lundi - Vendredi : 9h-12h / 14h-18h
61 bis Route Nationale 59930 La Chapelle d'Armentières

Protection juridique

Protection juridique

La garantie “protection juridique” est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procès, d’obtenir une aide de votre assureur pour régler notamment vos frais d’avocat. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.

Il existe des plafonnements pour le remboursement des honoraires qui varient en fonction du type d’acte ou de procédure, pris en charge par l’avocat.

Les honoraires d’avocat qui dépasseraient le plafonnement prévu par votre contrat assistance juridique, seront à votre charge.

Lorsque vous faite appel à cette garantie, il vous est possible de choisir l’avocat de votre choix.

Dans tous les cas, aucune clause dans votre contrat ne peut restreindre votre liberté de choisir votre avocat au regard de l’article L127-3 du Code des assurances.

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