Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel du 1er Janvier 2017, les époux ne sont plus obligés de divorcer en passant par le Tribunal.

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat implique l’intervention d’un avocat pour chacun des époux (en dehors de toute procédure judiciaire) aux fins de rédaction d’une convention qui, enregistrée au rang des minutes d’un Notaire, aura la même valeur qu’un jugement.

Le divorce judiciaire a lui aussi été réformé au 1er Janvier 2021, conformément à la loi n° 2019-22 du 23 Juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

La volonté du législateur est de simplifier le divorce judiciaire.

Le divorce ne se fera plus en deux temps, à savoir une requête suivie d’une audience de conciliation, puis une assignation en divorce.

Désormais, la procédure de divorce ne pourra être initiée que par assignation ou requête conjointe des deux époux.

L’ancienne audience de conciliation obligatoire a été supprimée par la réforme et remplacée par une audience d’orientation sur mesures provisoires (AOMP), à laquelle la présence des conjoints ne sera plus imposée.

L’Avocat devient obligatoire dès le début de la procédure de divorce.
Par ailleurs, toujours dans un souci de simplification, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut désormais être prononcé après une année de séparation, et non plus deux années.

Au fait de l’actualité, Maître PARAFINIUK-LEROY pourra vous assister en toute quiétude dans le cadre de votre procédure de divorce, conformément aux nouvelles dispositions entrées en vigueur.