Selon les dispositions de l’article L1233-3 du Code du Travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, la cessation d’activité de l’entreprise.

Certaines entreprises sont contraintes de procéder à des licenciements économiques en raison des conséquences de la crise du COVID-19, et ce malgré le dispositif d’activité partielle, mis en place par le gouvernement.

Pour mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l’employeur devra invoquer un motif non-inhérent à la personne du salarié, à savoir des difficultés économiques, la cessation d’activité de l’entreprise ou encore la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.

Une fois le motif économique précieusement et sérieusement déterminé, l’employeur devra fixer l’ordre des licenciements, selon les critères prévus par la Loi et la convention collective.

Aux termes de l’article L1233-5 du Code du Travail, ces critères sont notamment :

  • Les charges de famille de chaque salarié
  • L’ancienneté
  • Les difficultés liées à une réinsertion professionnelle, compte tenu de l’âge ou du handicap du salarié
  • Les qualifications professionnelles

Cette liste n’est pas exhaustive.


Parmi les obligations de l’employeur, figurent encore celles de rechercher une solution de reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient et ce pour éviter, autant que faire se peut, la notification du licenciement.


Le poste recherché et, a fortiori proposé, doit être compatible avec les aptitudes du salarié.


La procédure de licenciement pour motif économique s’avère en effet très technique.

Maître PARAFINIUK-LEROY saura vous accompagner dans sa mise en oeuvre, limitant ainsi les risques de contestation de son licenciement par le salarié.